« La restriction de l’accès à l’Internet opérée du 5 au 10 septembre et de nouveau du 19 au 21 septembre 2017, était non fondée par la loi et constituait une violation de la liberté d’expression » telle est la décision de la Cour de justice de la Communauté économique des états d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) rendue publique ce 25 juin 2020 à travers un communiqué de presse conjoint.
La décision du tribunal régional reconnaît que les autorités ont violé le droit à la liberté d’expression en coupant Internet lors des manifestations de l’opposition en 2017, et par conséquent l’Etat du Togo est condamné à payer la somme de 16 millions à l’ensemble des huit plaignants.
« C’est une victoire pour toutes les personnes au Togo, y compris les activistes et défenseurs des droits humains mobilisés contre cette violation des droits humains« , se félicitent Amnesty International et plusieurs organisations locales.
Selon Marceau Sivieude, Directeur régional adjoint pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à Amnesty International, la décision de la Cour est une victoire très importante pour les droits humains. Elle affirme non seulement que les coupures d’Internet ont été imposées en violation de la liberté d’expression, mais elle demande aussi aux autorités togolaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour la non-répétition d’une telle situation, notamment en adoptant des lois et règlements en la matière, conformes aux droits humains.
Le jugement rendu, précise M. Sivieude, peut aussi être entendu comme un message adressé aux autres Etats de la région qui ont recours à des coupures d’Internet lors des élections ou des manifestations pour museler les voix dissidentes. Il invite toutes les autorités à s’abstenir de telles coupures pour garantir le droit à la liberté d’expression, conformément à leurs obligations en matière de droits humains.
Par ailleurs la Cour demande à l’Etat du Togo de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que cette situation ne se reproduise plus à l’avenir. Elle l’exhorte d’adopter et de mettre en œuvre des lois et règlements afin de s’acquitter des ses obligations en matière de liberté d’expression en vertu des instruments internationaux et droits humains.
Rappelons que c’est en décembre 2018 que sept Organisations non gouvernementales (ONG) basées au Togo et une journaliste bloggeuse ont saisi la Cour de justice pour dénoncer la violation par les autorités de la liberté d’expression par l’accès limité à Internet dans le pays dans la périodedu 5 au 10 septembre 2017 coïncidant avec les manifestations prévues par plusieurs partis d’opposition et la société civile pendant trois jours entre le 6 et le 8 septembre.
Les plaignants sont Amnesty International Togo, l’Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’homme (IM2DH), La Lanterne, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Association des victimes de torture au Togo (ASVITTO), la Ligue des consommateurs du Togo (LCT), l’Association togolaise pour l’éducation aux droits de l’Homme et à la démocratie (ATEDHD) et la journaliste Houefa Akpedje Kouassi.
Boris Cyriaque
Source : African Media Agency (AMA)
